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jeudi, 18 avril 2024
À l'occasion d'un comité interministériel consacré à la sécurité routière (CISR), Gérald Darmanin vient d'annoncer la disparition de la vignette et de la carte verte d'assurance au 1er avril 2024. Retour sur ce nouveau dispositif et sur les changements qu'il implique pour les automobilistes.
L'Observatoire interministériel de la Sécurité routière estime à 900 000 le nombre de véhicules non assurés dans l'Hexagone. En 2022, 7 % des accidents mortels, cause de 239 décès sur les routes et de 7 % des accidents corporels, impliquaient au moins un véhicule non assuré. Pour lutter contre ce fléau qui a coûté 107 millions d'euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022, le Gouvernement a décidé de supprimer la vignette et la carte verte d'assurance à compter du 1er avril 2024. Quels changements cela va-t-il induire pour les automobilistes ? La réponse de L'argus.
C'est désormais officiel, l'abandon de la carte verte et de la vignette d'assurance auto demandée par les compagnies d'assurances depuis plusieurs années sera effective au 1er avril 2024. Cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d'envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an. L'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance « au tiers », subsistera évidemment. La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016, « fiable à 99,3 % » selon la Fédération France Assureurs. Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d'assurances, qui ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance :
numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;
nom de l’assureur ;
numéro du contrat d’assurance ;
période de validité du contrat d’assurance.
Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour donner ces renseignements au FVA entraîne donc une carence du fichier de la même durée qui peut poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription d'assurance. C'est la raison pour laquelle les compagnies d'assurances adresseront un document formel à leurs assurés lors de la conclusion du contrat d'assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Un document qui trouvera durablement sa place dans la boîte à gants, puisqu'il permettra de remplir le constat en cas d'accident de la circulation ou encore de consulter les informations de son contrat. Un site sera également ouvert pour permettre aux propriétaires de véhicule de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA.
L'une des conséquences de cette mesure est à première vue profitable aux automobilistes, puisqu'elle va entraîner la suppression pure et simple de deux contraventions du Code de la route :
En contrepartie, il va falloir s'attendre à une verbalisation automatisée du défaut d'assurance par les radars qui jalonnent nos routes. Car l'article R. 121-6 du Code de la route permet déjà que ce type d'infraction soit constatée sans interpellation du conducteur, au besoin par un radar automatique. Si ce type de verbalisation n'a pas encore été mis en pratique, les radars en fonction sur le territoire pourraient y procéder en interrogeant le FVA pour tous les véhicules qui croiseraient leur route ou uniquement pour ceux qui commettraient une infraction, comme un excès de vitesse ou l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu tricolore. Une chose est sûre, après la création du FVA, la suppression de la carte verte et de la vignette d'assurance au 1er avril 2024 est la seconde étape vers la verbalisation automatique du défaut d'assurance. Rappelons que ce délit est sanctionné d'une amende forfaitaire délictuelle dont le montant varie entre 400 et 1 000 € selon le délai du règlement. L'ultime étape sera donc probablement le feu vert du ministère de l'Intérieur pour la mise en place de ces contrôles automatisés.
Certains automobilistes risquent malheureusement de faire les frais des effets pervers d'une autre réforme en vigueur depuis le 1er juin 2023 : celle qui permet de résilier son contrat d'assurance en 3 clics. Une possibilité dont le risque majeur est de créer des périodes de carence dans la couverture du véhicule entre la résiliation d'un premier contrat et la souscription d'un second.
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