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vendredi, 7 juillet 2023
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts matériels importants : voitures brûlées, commerces incendiés pillés ou vandalisés. Chaque victime de ces préjudices est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits.
En cas de véhicule incendié, le propriétaire particulier sera indemnisé si son contrat d’assurance auto prévoit la garantie facultative incendie.
En cas de véhicule dégradé (sans être incendié) son propriétaire sera indemnisé si son contrat d’assurance auto prévoit la garantie facultative « garantie dommages tous accidents », en fonction des dispositions contractuelles.
Pour l’incendie comme pour les autres dommages, le montant de l’indemnisation dépendra des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise contractuelle… Si l’assuré a fait le choix de ne s’assurer qu’en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ou endommagé ne seront pas pris en charge par l’assurance.
A savoir : si le véhicule a été incendié sans que la garantie incendie n’ait été souscrite, la victime peut solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 606 € (plafond en vigueur en 2023) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), la victime peut bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 601 € (plafond en vigueur en 2023) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire. La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Dommages matériels et vol
Les dommages matériels subis par un commerce ou un immeuble sont pris en charge par la garantie « émeutes et mouvements populaires ». La quasi-totalité des contrats d’assurance couvrant les commerces et les immeubles prévoient cette garantie.
L’assuré sera alors indemnisé suivant les niveaux de couverture qu’il aura souscrits (incendie, vol, bris de glace) et sur les autres dégradations subies par le bien assuré.
Pertes d’exploitation des commerces
La perte de marge brute liée à la fermeture d’un commerce est indemnisée par la garantie « perte d’exploitation » dont la souscription est facultative.
Cette garantie couvre les pertes de marge brute issues d’une fermeture totale ou partielle de l’établissement du fait d’un dommage matériel couvert par la garantie « émeutes et mouvements populaires ».
Quelle que soit la garantie en jeu, pour être indemnisés, les assurés doivent effectuer un dépôt de plainte préalablement à la déclaration de leurs dommages à leur assureur. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration.
A savoir : le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
source de l'article : France Assureurs
Le multi spécialiste de l’assurance des risques des entreprises et des agriculteurs depuis 1980. Un acteur de confiance engagé pour ses clients.