L'Observatoire interministériel de la Sécurité routière estime à 900 000 le nombre de véhicules non assurés dans l'Hexagone. En 2022, 7 % des accidents mortels, cause de 239 décès sur les routes et de 7 % des accidents corporels, impliquaient au moins un véhicule non assuré. Pour lutter contre ce fléau qui a coûté 107 millions d'euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires en 2022, le Gouvernement a décidé de supprimer la vignette et la carte verte d'assurance à compter du 1^er avril 2024. Quels changements cela va-t-il induire pour les automobilistes ? La réponse de L'argus.

Plus de carte verte ni de vignette mais un document dans la boîte à gants

C'est désormais officiel, l'abandon de la carte verte et de la vignette d'assurance auto demandée par les compagnies d'assurances depuis plusieurs années sera effective au 1^er avril 2024. Cette mesure bénéficiera en premier lieu aux assureurs, qui économiseront les frais d'envoi de quelque 60 millions de certificats d’assurance par an. L'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile (RC), également appelée assurance « au tiers », subsistera évidemment. La disparition de ces documents obligatoires depuis 1986 est rendue possible par la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) en 2016, « fiable à 99,3 % » selon la Fédération France Assureurs. Depuis 2019, ce fichier est alimenté par les compagnies d'assurances, qui ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés, dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes y figurent et sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance : 

• numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;

• nom de l’assureur ;

• numéro du contrat d’assurance ;

• période de validité du contrat d’assurance.

Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour donner ces renseignements au FVA entraîne donc une carence du fichier de la même durée qui peut poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription d'assurance. C'est la raison pour laquelle les compagnies d'assurances adresseront un document formel à leurs assurés lors de la conclusion du contrat d'assurance pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. Un document qui trouvera durablement sa place dans la boîte à gants, puisqu'il permettra de remplir le constat en cas d'accident de la circulation ou encore de consulter les informations de son contrat. Un site sera également ouvert pour permettre aux propriétaires de véhicule de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA.

Deux contraventions supprimées, mais une verbalisation automatisée à l'avenir

L'une des conséquences de cette mesure est à première vue profitable aux automobilistes, puisqu'elle va entraîner la suppression pure et simple de deux contraventions du Code de la route : 

• la contravention de 2^e classe pour non-apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise du véhicule (amende forfaitaire de 35 € pouvant être majorée jusqu'à 150 €) ;
• la contravention de 4^e classe pour non-présentation de l'attestation d’assurance dans un délai de cinq jours lorsque le papillon vert en cours de validité fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement).

En contrepartie, il va falloir s'attendre à une verbalisation automatisée du défaut d'assurance par les radars qui jalonnent nos routes. Car l'article R. 121-6 du Code de la route permet déjà que ce type d'infraction soit constatée sans interpellation du conducteur, au besoin par un radar automatique. Si ce type de verbalisation n'a pas encore été mis en pratique, les radars en fonction sur le territoire pourraient y procéder en interrogeant le FVA pour tous les véhicules qui croiseraient leur route ou uniquement pour ceux qui commettraient une infraction, comme un excès de vitesse ou l'inobservation de l'arrêt imposé à un feu tricolore. Une chose est sûre, après la création du FVA, la suppression de la carte verte et de la vignette d'assurance au 1^er avril 2024 est la seconde étape vers la verbalisation automatique du défaut d'assurance. Rappelons que ce délit est sanctionné d'une amende forfaitaire délictuelle dont le montant varie entre 400 et 1 000 € selon le délai du règlement. L'ultime étape sera donc probablement le feu vert du ministère de l'Intérieur pour la mise en place de ces contrôles automatisés.

Certains automobilistes risquent malheureusement de faire les frais des effets pervers d'une autre réforme en vigueur depuis le 1^er juin 2023 : celle qui permet de résilier son contrat d'assurance en 3 clics. Une possibilité dont le risque majeur est de créer des périodes de carence dans la couverture du véhicule entre la résiliation d'un premier contrat et la souscription d'un second.

Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts matériels importants : voitures brûlées, commerces incendiés pillés ou vandalisés. Chaque victime de ces préjudices est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits.

Les voitures brûlées ou endommagées

En cas de véhicule incendié, le propriétaire particulier sera indemnisé si son contrat d’assurance auto prévoit la garantie facultative incendie.

En cas de véhicule dégradé (sans être incendié) son propriétaire sera indemnisé si son contrat d’assurance auto prévoit la garantie facultative « garantie dommages tous accidents », en fonction des dispositions contractuelles.

Pour l’incendie comme pour les autres dommages, le montant de l’indemnisation dépendra des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise contractuelle… Si l’assuré a fait le choix de ne s’assurer qu’en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ou endommagé ne seront pas pris en charge par l’assurance.

A savoir :  si le véhicule a été incendié sans que la garantie incendie n’ait été souscrite, la victime peut solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 606 € (plafond en vigueur en 2023) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), la victime peut bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 601 € (plafond en vigueur en 2023) pour la destruction de votre véhicule incendié.

Pour bénéficier de cette indemnisation plusieurs conditions sont requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance auto obligatoire. La demande d’indemnisation doit être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Les immeubles et les commerces endommagés, pillés ou incendiés

Dommages matériels et vol

Les dommages matériels subis par un commerce ou un immeuble sont pris en charge par la garantie « émeutes et mouvements populaires ». La quasi-totalité des contrats d’assurance couvrant les commerces et les immeubles prévoient cette garantie.

L’assuré sera alors indemnisé suivant les niveaux de couverture qu’il aura souscrits (incendie, vol, bris de glace) et sur les autres dégradations subies par le bien assuré.

Pertes d’exploitation des commerces

La perte de marge brute liée à la fermeture d’un commerce est indemnisée par la garantie « perte d’exploitation » dont la souscription est facultative.

Cette garantie couvre les pertes de marge brute issues d’une fermeture totale ou partielle de l’établissement du fait d’un dommage matériel couvert par la garantie « émeutes et mouvements populaires ».

Indemnisation : les démarches à effectuer

Quelle que soit la garantie en jeu, pour être indemnisés, les assurés doivent effectuer un dépôt de plainte préalablement à la déclaration de leurs dommages à leur assureur. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration.

A savoir :  le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

source de l'article : France Assureurs

Le changement climatique s’accélère avec pour enjeu de s’adapter à un climat plus chaud, plus perturbé et surtout à ses conséquences.  Le secteur agricole est l’un des plus impacté par ce bouleversement planétaire, entraînant dans son sillage l’ensemble des dispositifs d’indemnisation liés aux aléas climatiques. Pour apporter des réponses pérennes, l’État a procédé à travers une nouvelle loi à une réforme en profondeur de l’assurance récolte. Portrait d’une évolution stratégique pour tout un secteur.

2019 et son épisode de grêle en juin dans la Drôme marque un tournant dans l’approche des aléas climatiques. « Toute la profession a compris qu’il y avait un avant et un après » affirme Jean-Baptiste FINOT, Responsable du Service Grêle et Risques Climatiques Agricoles d’Abeille Assurances. « Il fallait repenser le système d’indemnisation face à un climat générant des pertes agricoles plus importantes et surtout plus fréquentes. Ce qui arrivait une fois tous les 10 ans arrive désormais quasiment tous les ans. Cette réflexion de tout un secteur a conduit à la “loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture”, votée le 2 mars 2022. Ses modalités d’application se déclinent progressivement, priorité étant donnée à l’urgence des futures indemnisations ».

Son principe ? Protéger davantage tous les exploitants agricoles avec un système mieux adapté et résilient. « Cela va aussi permettre au système d’assurance de tenir face à une situation devenue de plus en plus tendue. Entre 2016 et 2021, le rapport entre les indemnisations liées aux sinistres climatiques et les primes devant couvrir ce risque a été d’environ 125. Cela veut dire que pour 100 € de cotisations, 125 € ont été versés en moyenne. Pour faire une analogie avec le monde bancaire, cette réforme répond à un risque systémique majeur, à la seule différence que nous n’avons aucune maîtrise du climat ».

Les 3 piliers de la réforme

Cette loi d’orientation repose sur 3 piliers. Le premier consiste en une réactualisation du contrat multirisque climatique avec une simplification des règles de gestion notamment sur les prix subventionnables. Le taux de subvention est porté à 70% pour désormais toutes les catégories de culture. Le seuil de franchise subventionnable est abaissé à 20% du capital de la culture concernée. Il s’agit donc d’un réel effet de levier quand on cumule ce dispositif avec le rehaussement du taux de subvention.

Le second point porte sur la réforme des calamités agricoles avec un dispositif concernant à présent toutes les catégories cultures (y compris les grandes cultures et la viticulture). Les agriculteurs non assurés peuvent dorénavant percevoir une indemnisation en cas de destruction de leur récolte en fonction de seuils définis par le type de culture. L’État intervient ainsi à partir de 50% pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture et de 30% pour l’arboriculture et la prairie. À noter qu’Abeille Assurances propose à nouveau des garanties sur la prairie avec une perte de production fourragère mesurée par satellite. Important : les prises en charge par l’Etat vont progressivement diminuer afin d’inciter les exploitants non couverts à s’assurer contre ce type de risques. D’autant qu’au-dessous de ces seuils, le nouveau dispositif ne prévoit pas d’indemnisation de la part de l’État.

Le troisième point de la réforme envisage que les compagnies d’assurances s’organisent dans le cadre d’un groupement pour apporter des réponses communes face à la prise en charge des conséquences des aléas climatiques (mutualisation des risques, primes, expertise, réassurance…). À ce jour, le principe reste à définir en étroite collaboration avec les services de l’État.

Choisir prochainement votre « Interlocuteur Agréé »

La réforme revoit en profondeur le principe d’indemnisation mais aussi son administration. L’ensemble des indemnisations provenant de l’État sont portées par le Fonds de Solidarité Nationale. La gestion du processus d’indemnisation doit être confiée, quant à elle, à un “interlocuteur agréé”. Il s’agit principalement des assureurs agréés pour la distribution de produits d’assurance récolte.

« Point important : les professionnels agricoles devront choisir un “interlocuteur agréé” par groupe de culture. En désignant Abeille Assurances, ils faciliteront le traitement de leur dossier en cas de sinistre grâce à un nombre d’interlocuteurs limité ». Pour permettre au dispositif de se déployer dans les meilleures conditions, c’est l’État qui prendra en charge la gestion des indemnisations dans la phase transitoire devant se conclure au plus tard le 31 décembre 2023(1). Dès 2024, cette mission sera assurée par les compagnies d’assurancepour la plupart des cultures.

(1)https://agriculture.gouv.fr/codar-letat-confirmelentree- en-vigueur-de-la-reforme-de-lassurance-recolteau-1er-janvier-2023. Source de l'article : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte