MENTIONS LÉGALES

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Editeur
SARL CARPRASSUR COURTAGE
25 rue Péan
28200 Châteaudun
Tél. : 02 37 45 07 98
Numéro ORIAS : 07003146 (www.orias.fr)
SARL au capital de 75 000 €uros
RCS : CHARTRES 444 751 200
Email : contact@carprassur.fr

Directeur de la publication
M. David Doussain

Support internet
Création, développement, hébergement et maintenance site internet :
Agence Bleu Digital – +33(0)2 37 34 29 23 – support@bleu-digital.fr

Politique de protection des données personnelles

ARTICLE 1 - FINALITES
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet et de ses applications, CARPRASSUR COURTAGE collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir
- Le traitement des demandes que vous effectuez auprès de nos Services via le formulaire de contact de notre site dédié à cet effet ;
- L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;

ARTICLE 2 - DONNEES TRAITEES
Lors de la collecte des Données, l’Utilisateur est informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.
Les seules données collectées et traitées par CARPRASSUR COURTAGE dans le cadre de la gestion des demandes
- Identité : nom, prénom, téléphone, code postal.
- Données de contact : le motif de la demande que vous effectuez sur notre site internet.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, CARPRASSUR COURTAGE ne pourrait répondre à votre demande. En tout état de cause, CARPRASSUR COURTAGE s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme au Règlement général 2016/679 (UE) sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 3 - DESTINATAIRE DES DONNEES COLLECTEES
La base de Données constituée à l’occasion de l’inscription aux Services est strictement confidentielle et n’est destinée qu’aux personnels spécifiquement habilités à traiter les demandes de contact. L'Editeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 4 - DONNEES TRANSFEREES AUX AUTORITES ET/OU ORGANISMES PUBLICS
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances conformément aux disposition légales actuellement en vigueur.

ARTICLE 5 - DUREES DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant tout le temps nécessaire au traitement de votre demande. Elles font ensuite l’objet d’un archivage temporaire avant leur suppression intervenant sur une fréquence annuelle.

ARTICLE 6 - DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Elles disposent également, le cas échéant, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :
- par courrier papier à l’adresse : DPO CARPRASSUR COURTAGE, 25 Rue Péan, 28200 CHATEAUDUN
- par courriel à l’adresse suivante : fr.dpo_sgs@sgs.com
Toute personne peut également demander l’établissement de directives générales ou particulières relatives au sort de leurs données après décès.
Si les personnes estiment, après avoir contacté notre délégué à la protection des données aux coordonnées précitées, que le traitement de leurs données n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données, elles peuvent instruire une plainte à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CARPRASSUR COURTAGE est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne.

ARTICLE 8 - SECURITE
CARPRASSUR COURTAGE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

ARTICLE 9 - COOKIES
Un cookie (ci-après le(s) "Cookie(s) ") est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal, comme votre disque dur, lors de la consultation d’un Service avec un logiciel de navigation. Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur.
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