ASSURANCE EMPRUNTEUR : LE DROIT A LA RESILIATION ANNUELLE, AMENDEMENT BOURQUIN

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A partir du 1er janvier 2018, il sera alors possible à tous les emprunteurs (uniquement personnes physiques), d’un prêt immobilier, de résilier son assurance de prêt au profit d’un contrat équivalent. Cette faculté se fera à chaque date anniversaire du contrat (avec un préavis de deux mois minimum).


 

 

 

 

Enjeux :

  • 8 Millions d’emprunteurs : 1 foyer sur 3 paye actuellement une assurance emprunteur
  • Le fait de s’assurer en dehors de la banque peut permettre de réduire entre 20 et 80 % les primes d’assurance

Principes :

  • Uniquement les prêts immobiliers des personnes physiques
  • Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l’ancienne
  • Une fois par an à la date d’anniversaire du contrat
  • Un préavis de deux mois au minimum avant la date d’échéance du contrat emprunteur à substituer
  • La liste des critères d’équivalence exigés par la banque doit figurer sur le site de la banque
  •  La banque a un délai de 10 jours pour donner sa position. Son refus doit être motivé sur la base des critères d’équivalence de garanties
  •  En cas de non respect de la Loi, la banque peut être condamnée à une amende de 3000 €

 

NOUVEAU : Vous pouvez établir un devis sur ce site internet (réponse sous 48 h)